J.O. 131 du 7 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09746

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Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration

NOR : PRMG0370391V


Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef de bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial est offert au titre de la mobilité au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la population et des migrations, sous-direction de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales.

Le bureau est chargé de l'élaboration des textes concernant l'exercice par les étrangers d'une activité professionnelle salariée en France et des textes relatifs au regroupement familial. Il participe également à l'élaboration des autres textes relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers et à l'exercice de la tutelle sur l'Office des migrations internationales (OMI). Il traite les recours hiérarchiques formés contre les refus d'autorisation de travail ou de regroupement familial décidés par les préfets et assure le suivi du contentieux devant les tribunaux administratifs et la rédaction des conclusions pour les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat. Le bureau, outre le chef de bureau, est composé d'un effectif de deux agents de catégorie A, dont un adjoint au chef de bureau et de onze agents des catégories B et C.

Dans un contexte de tensions sur le marché de l'emploi, le chef du bureau doit être en capacité de collecter toutes les informations utiles pour apprécier les besoins réels de l'économie française, en termes quantitatifs et qualitatifs. A partir de cette appréciation, il lui revient de proposer les mesures nécessaires dans le domaine de l'accompagnement juridique des migrations de travail. Il aura à prendre une part active à la mise en oeuvre de certaines des mesures décidées par le comité interministériel à l'intégration du 10 avril 2003 ainsi qu'au processus d'évolution de l'Office des migrations internationales.

Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec Mme Dominique Labroue, sous-directrice de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales (téléphone : 01-40-56-42-00).

Mél : dominique.labroue@sante.gouv.fr).