Arrêté du 26 mai 2003 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

J.O. 130 du 6 juin 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09648
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Arrêté du 26 mai 2003 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

NOR : JUSB0310278A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2003, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique no 2003-153 du 26 février 2003 :

Mme Marie-Thérèse Charrin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon, à compter du 19 novembre 2003 ;

M. Jean-Noël Flutet, vice-président au tribunal de grande instance de Grasse, à compter du 29 décembre 2003.