J.O. 130 du 6 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 09634
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Arrêté du 20 mai 2003 portant composition du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale de l'administration
NOR : INTI0300285A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 81-281 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration, et notamment les dispositions de son article 8 ;
Vu le décret no 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection, et de ses représentants au sein des organismes consultatifs,
Arrêtent :
Article 1
Le comité de sélection prévu par les dispositions de l'article 8 du décret du 12 mars 1981 susvisé est composé comme suit :
1° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes, président ;
2° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
3° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leur expérience dans le champ de compétences de l'inspection générale de l'administration ;
4° Trois inspecteurs généraux de l'administration et deux inspecteurs de l'administration en activité, désignés sur la proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration.Article 2
A l'exception du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, les membres du comité de sélection sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, publié au Journal officiel de la République française.Article 3
Le secrétariat du comité est assuré par le service de l'inspection générale de l'administration.Article 4
Le chef de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mai 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye