J.O. 130 du 6 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09637

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Arrêté du 16 mai 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative et à la collecte de données permettant le calcul de la paie du personnel militaire et civil de la délégation générale pour l'armement

NOR : DEFA0301588A


La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu le décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 2 avril 2003 portant le numéro 838563,

Arrête :


Article 1


Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « CHORUS » mis en oeuvre par la direction des ressources humaines et dont les finalités sont la gestion administrative et la collecte de données permettant le calcul de la paie du personnel militaire et civil de la délégation générale pour l'armement.

Article 2


Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, photographie, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresses [postale et professionnelle de courrier électronique], numéros [de téléphone et de télécopie professionnel], identifiant défense, numéro de passeport administratif, coordonnées de la personne à prévenir en cas d'urgence [nom, prénom, adresse, numéro de téléphone], permis de conduire [type, numéro et date de délivrance]) ;

- au numéro de sécurité sociale (pour les seules opérations effectuées dans le cadre de la paie) ;

- à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint [nom, prénoms, date de naissance, identifiant défense pour les personnels appartenant à la défense], enfant(s) [nom patronymique, prénoms, sexe, date de naissance, à charge ou non, date d'adoption éventuelle, date du décès éventuel, taux de handicap], personne(s) à charge [nom, prénoms, nature de parenté, date et lieu de naissance, date du décès éventuel, taux de handicap]) ;

- à la situation militaire (dégagé, sursitaire, exempté, position sous les drapeaux, durée des services, grade, arme, spécialité éventuelle, affectation dans la réserve) ;

- aux pensions (nature [handicapé, pupille de la nation, déporté, interné, ancien combattant], date, taux éventuel) ;

- à la formation, aux diplômes et aux distinctions (distinctions honorifiques, diplômes, certificats et attestations, formation [initiale, professionnelle, personnelle], langues étrangères pratiquées, examens professionnels) ;

- au logement (nature et type, loyer, charges, contribution du salarié aux frais de loyer et de charges, logé par le bureau interarmées du logement en région parisienne [O/N]) ;

- à la vie professionnelle (mode de recrutement [concours, examen, recrutement direct], régime juridique [statutaire, contractuel], position administrative [activité à temps complet ou partiel, détachement, position hors cadre, disponibilité, congé parental], congés [annuels, maladie, longue durée, maternité, liés aux charges parentales, de formation professionnelle, de formation syndicale], autres congés, absences et motifs, grade ou emploi et affectations successifs et actuels, indices de traitement [bruts ou réels majorés], successifs et actuels, filière, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, notation effectuée selon les garanties statutaires, avancement, demandes de mutation ou orientation souhaitée, retenues [pensions, sécurité sociale, couverture complémentaire, remboursement de prêts], maladie professionnelle [O/N], mandats électifs ou représentatifs syndicaux entraînant des sujétions particulières ou l'exercice de droits au regard de l'exécution du service, facilités accordées à raison d'activité relative au service social [restaurants administratifs, coopératives, sociétés sportives, colonies de vacances], compétences, résidences administratives successives et actuelle, mobilité internationale, expérience antérieure) ;

- à la santé (aptitudes, inaptitudes, vaccinations, groupe sanguin, suivi du calendrier des visites médicales) ;

- à la situation économique et financière (éléments de rémunérations, indemnités, primes, allocations diverses, revenus du conjoint, qualité d'allocataire, cotisations, retenues pour le remboursement de prêts ou d'avances sur traitement, du fait d'opposition sur traitement, pour recouvrement d'une pension alimentaire, numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte) ;

- aux sanctions (récompenses, punitions).

Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées cinq ans après le départ de l'intéressé, à l'exception des informations concernant les punitions qui doivent être effacées conformément à la réglementation en vigueur et aux lois d'amnistie.

La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires, à l'exception des congés de formation syndicale qui sont détruits au 31 décembre de chaque année.

Article 3


Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les agents responsables de la gestion des personnels en cause ;

- les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;

- les agents et comptables chargés du calcul des rémunérations ;

- les membres des commissions administratives et techniques ;

- la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;

- les membres des corps d'inspection.

Article 4


Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines, 4 bis, rue de la Porte-d'Issy, 00457 Armées.

Article 6


Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mai 2003.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la gestion et de l'organisation,

J.-L. Monlibert