J.O. 129 du 5 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09573

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Arrêté du 27 mai 2003 fixant les dispositions prévues à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale pour 2003

NOR : SANH0321929A


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6114-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-7 ;

Vu la loi no 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, notamment son article 49 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 avril 2003 ;

Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 16 avril 2003 ;

Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif en date du 18 avril 2003,

Arrête :


Article 1


Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations afférentes aux activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,69 %.

Article 2


Le taux d'évolution des tarifs des prestations qui peut être alloué à chaque établissement par les agences régionales de l'hospitalisation ne peut être inférieur à 0 % ni supérieur à 30 %.

Article 3


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mai 2003.


Jean-François Mattei