J.O. 129 du 5 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 09561
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LOI n° 2003-475 du 4 juin 2003 relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France (1)
NOR : MAEX0306419L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article Article unique.
Le Comité international de la Croix-Rouge et son personnel bénéficient en France de privilèges et immunités identiques à ceux accordés à l'Organisation des Nations unies et à son personnel par la convention sur les privilèges et immunités des Nations unies du 13 février 1946.
Toutefois, les traitements et émoluments versés par le Comité international de la Croix-Rouge aux membres français de son personnel sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 4 juin 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
(1) Travaux préparatoires : loi no 2003-475.
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 534 ;
Rapport de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission des affaires étrangères, no 636 ;
Discussion et adoption le 6 mars 2003.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 203 (2002-2003) ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, no 294 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 21 mai 2003.