Arrêté du 23 mai 2003 modifiant l'arrêté du 31 mars 1995 portant désignation des membres de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce

J.O. 129 du 5 juin 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09579
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Arrêté du 23 mai 2003 modifiant l'arrêté du 31 mars 1995 portant désignation des membres de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce

NOR : JUSC0320317A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2003, l'arrêté du 31 mars 1995 nommant les membres de la commission instituée par l'article 1er du décret no 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce est modifié comme suit :

« M. Thevenot (Christian), président de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommé président titulaire, en remplacement de Mme Nerondat (Denise) ;

M. Dillange (Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Armand (Serge) ;

Mme Guilloton (Véronique), greffière du tribunal de commerce de Bergerac, est nommée membre titulaire, en remplacement de M. Guenix (Bernard) ;

M. Planquelle (Dominique), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est nommé président suppléant, en remplacement de M. Mellottée (Christian) ;

Mme Houlette (Eliane), substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris, est nommée membre suppléant, en remplacement de M. Laudet (Michel). »