J.O. 129 du 5 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 09561
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LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
NOR : INTX0200145Z
Rectificatif au Journal officiel du 19 mars 2003, page 4769, 2e colonne, article 47, II, 2e et 3e lignes, au lieu de : « 6° », lire : « 7° ».