Décret du 28 mai 2003 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique

J.O. 129 du 5 juin 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09562
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Décret du 28 mai 2003 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique

NOR : INTA0300097D

Par décret en date du 28 mai 2003 :

Est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation nationale de transfusion sanguine », dont le siège est à Paris ;

Est abrogé le décret du 31 octobre 1974 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette fondation.