J.O. 129 du 5 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 09574
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Décret n° 2003-477 du 2 juin 2003 modifiant des décrets portant création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer
NOR : AGRP0300643D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, notamment le livre VI ;
Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;
Vu le décret no 83-245 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, modifié par la loi no 86-1321 du 30 décembre 1986 et le décret no 93-228 du 19 février 1993 ;
Vu le décret no 83-246 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ;
Vu le décret no 83-247 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un office interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;
Vu le décret no 83-248 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;
Vu le décret no 83-928 du 20 octobre 1983 modifié fixant le régime financier et comptable de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
Vu le décret no 84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, modifié par le décret no 97-68 du 27 janvier 1997 ;
Vu le décret no 98-1256 du 29 décembre 1998 portant création d'un Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles ;
Vu le décret no 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création d'un Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu la consultation du conseil général de Guyane en date du 8 octobre 2002 ;
Vu la consultation du conseil général de Martinique en date du 8 octobre 2002 ;
Vu la consultation du conseil général de la Réunion en date du 14 octobre 2002 ;
Vu la consultation du conseil régional de Guadeloupe en date du 8 octobre 2002 ;
Vu la consultation du conseil régional de Martinique en date du 8 octobre 2002 ;
Vu la consultation du conseil régional de la Réunion en date du 15 octobre 2002 ;
Vu la consultation du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 janvier 2003 ;
Vu l'avis du conseil général de Guadeloupe en date du 17 octobre 2002 ;
Vu l'avis du conseil régional de Guyane en date du 22 octobre 2002 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 11 février 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
I. - L'article 1er du décret du 30 septembre 1953 susvisé est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Il peut déléguer sa signature à des agents de l'office. »
II. - Le 2° du I de l'article 13 du décret du 20 octobre 1983 susvisé est abrogé.
III. - L'article 15 des décrets no 83-244 et no 83-247 du 18 mars 1983 susvisés, l'article 14 des décrets no 83-245, no 83-246 et no 83-248 du 18 mars 1983 susvisés et du décret no 98-1256 du 29 décembre 1998 susvisé, l'article 11 du décret du 11 mai 1984 susvisé et l'article 10 du décret no 98-1261 du 29 décembre 1998 susvisé sont complétés par un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l'office. »Article 2
I. - La première phrase de l'article 6 des décrets du 18 mars 1983 susvisés et du décret no 98-1256 du 29 décembre 1998 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le mandat des membres du conseil de direction expire trois ans après la première réunion suivant le renouvellement de ce conseil. »
II. - La première phrase de l'article 4 du décret du 11 mai 1984 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le mandat des membres du conseil de direction expire trois ans après la première réunion suivant le renouvellement de ce conseil. »
III. - La première phrase du I de l'article 7 du décret no 98-1261 du 29 décembre 1998 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le mandat des membres du conseil de direction et des conseils spécialisés expire trois ans après la première réunion tenue par le conseil de direction après son renouvellement. »Article 3
I. - L'article 7 des décrets du 18 mars 1983 et du décret no 98-1256 du 29 décembre 1998 susvisés est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Le président du conseil de direction est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues à l'article L. 621-5 du code rural. Son mandat prend fin en même temps que celui des membres du conseil de direction consulté pour sa nomination.
Lorsqu'un membre du conseil de direction est nommé président de ce conseil, il est considéré comme démissionnaire de son mandat de membre à compter de cette nomination.
En cas de vacance du poste de président ou d'empêchement de celui-ci, la présidence du conseil est assurée par l'un des représentants du ministre chargé de l'agriculture. »
II. - L'article 5 du décret du 11 mai 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Le président du conseil de direction est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer, dans les conditions prévues par l'article L. 621-5 du code rural. Son mandat prend fin en même temps que celui des membres du conseil de direction consulté pour sa nomination.
Lorsqu'un membre du conseil de direction est nommé président de ce conseil, il est considéré comme démissionnaire de son mandat de membre à compter de cette nomination.
En cas de vacance du poste de président ou d'empêchement de celui-ci, la présidence du conseil est assurée par l'un des représentants du ministre chargé de l'agriculture. »
III. - L'article 4 du décret no 98-1261 du 29 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le président du conseil de direction est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur la proposition du conseil de direction et après avis du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire. Son mandat prend fin en même temps que celui des membres du conseil de direction consulté pour sa nomination.
Lorsqu'un membre du conseil de direction est nommé président de ce conseil, il est considéré comme démissionnaire de son mandat de membre à compter de cette nomination.
En cas de vacance du poste de président ou d'empêchement de celui-ci, la présidence du conseil est assurée par l'un des représentants du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture. »Article 4
Le présent décret s'applique aux mandats en cours.Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin