Décret du 27 mai 2003 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette fondation comme établissement d'utilité publique

J.O. 128 du 4 juin 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09496
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Décret du 27 mai 2003 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette fondation comme établissement d'utilité publique

NOR : INTA0300103D

Par décret en date du 27 mai 2003 :

Est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Centre international de l'enfance et de la famille », dont le siège est à Paris ;

Est abrogé le décret du 10 novembre 1949 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette fondation.