Arrêté du 26 mai 2003 modifiant l'arrêté du 14 juin 2000 fixant, d'une part, les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

J.O. 128 du 4 juin 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09521
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Arrêté du 26 mai 2003 modifiant l'arrêté du 14 juin 2000 fixant, d'une part, les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

NOR : FPPA0300059A

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, et notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2000 fixant, d'une part, les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils,

Arrête :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :

« Le comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est composé comme suit :

- un membre du Conseil d'Etat, président ;

- quatre représentants des administrations ayant ou ayant eu au moins le rang de sous-directeur d'administration centrale, de directeur de projet ou d'inspecteur général, dont un représentant proposé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;

- quatre administrateurs civils désignés parmi les délégués titulaires et suppléants représentant chacune des classes du corps à la commission paritaire interministérielle prévue à l'article 4 du décret du 16 novembre 1999 susvisé. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mai 2003.

Jean-Paul Delevoye