J.O. 128 du 4 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09532

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0305132X


Par délibération en date du 20 mai 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément aux dispositions de l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous de réaliser, à leurs frais, une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par ces immeubles :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 128 du 04/06/2003 page 9532 à 9533