J.O. 128 du 4 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 09530
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Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique
NOR : AGRF0301057V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 15 avril 2003 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique, conclu à Nantes entre :
L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La confédération paysanne FDSEA-TP ;
L'association viticole de la région nantaise ;
Le syndicat général des vignerons de Nantes ;
La fédération des associations de remplacement 44,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
D'autre part.
Le texte de cette convention a été déposé le 18 avril 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.