Arrêté du 28 mai 2003 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

J.O. 126 du 1 juin 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09377
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Arrêté du 28 mai 2003 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0300168A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2003, M. Xavier Moracchini, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge personnelle, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juin 2003, en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 septembre 1986.

L'intéressé est en outre maintenu en activité en surnombre pour une période de trois ans non renouvelable jusqu'au 3 juin 2006, en application des dispositions de l'article L. 233-7 du code de justice administrative.