J.O. 122 du 27 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatifs à des fusions de mutuelles

NOR : SANS0321798V


Par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 7 février 2003, sont approuvés à compter du 1er octobre 2002 la fusion de la Mutuelle de l'île de Ré (MIR), dont le siège social est à Saint-Martin-de-Ré (17410), 38, rue S.-Cothonneau, et de la Mutuelle Aunis-Saintonge, dont le siège social est à La Rochelle (17000), 40, rue Massiou, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille des contrats de la Mutuelle de l'île de Ré à la Mutuelle Aunis-Saintonge.