J.O. 122 du 27 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 19 mai 2003 portant ouverture en 2003 de concours d'accès aux instituts régionaux d'administration

NOR : FPPA0300071A


Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 mai 2003 :

I. - Trois concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (externe, interne et troisième concours) sont ouverts au titre de l'année 2003.

1° Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier 2003 et susceptibles de justifier au 31 décembre 2003 de la possession :

- soit de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;

- soit d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué au niveau II ou au niveau I en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;

- soit d'un diplôme délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale ou revêtu de son visa, sanctionnant un cycle d'au moins trois années d'études supérieures.

A titre exceptionnel, les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir. La commission peut entendre les candidats.

Les candidats titulaires d'un diplôme délivré dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen doivent demander l'assimilation de leur(s) diplôme(s) auprès de la commission instituée auprès du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en application des dispositions du décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

2° Le concours interne est ouvert aux candidats :

- fonctionnaires et agents de l'Etat, militaires et magistrats, fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et des établissements publics, candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ;

- se trouvant à la date de clôture des inscriptions en position d'activité, de détachement, en congé parental ou en situation d'accomplissement du service national ;

- âgés de cinquante-trois ans au plus au 1er septembre 2004 ;

- et comptant quatre ans au moins de services publics au 1er janvier 2003.

Pour la détermination de cette durée, ne seront pas prises en considération les périodes de formation ou de stage dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique.

3° Le troisième concours est ouvert aux candidats :

- âgés de moins de quarante ans au 1er janvier 2003 ;

- et justifiant, au 1er janvier 2003, de l'exercice durant au moins cinq années au total d'une ou plusieurs activités professionnelles, ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale.

La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils l'exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.

La limite d'âge pour l'inscription au concours externe et au troisième concours s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur permettant son report.

II. - Les épreuves écrites obligatoires et l'épreuve écrite facultative de langues vivantes étrangères auront lieu les 18 et 19 novembre 2003 dans l'un des centres suivants :

Basse-Terre, Bastia, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Dzaoudzi, Fort-de-France, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Nouméa, Papeete, Paris, Poitiers, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse.

Les épreuves orales et les autres épreuves facultatives, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront à Paris ou en région parisienne.

III. - Les demandes d'admission à concourir s'effectuent :

Par voie télématique sur le site internet du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire : www.fonction-publique.gouv.fr (DGAFP).

L'inscription par internet se déroule en deux phases :

- une phase de préinscription à l'issue de laquelle un numéro d'enregistrement et un code d'accès personnel sont attribués au candidat et confirmés par voie postale dans les huit jours qui suivent la préinscription ;

- une phase de validation à l'aide du numéro d'enregistrement et du code d'accès.

Les dates et heures limites sont fixées comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 122 du 27/05/2003 page 9057 à 9058



Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 4 juillet 2003, à 18 heures. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.

Par le retrait d'un dossier individuel d'inscription délivré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique du 26 mai 2003 au 25 juin 2003, délais de rigueur :

- soit sur place, au 32, rue de Babylone (Paris 7e) ;

- soit sur demande écrite, adressée à la DGAFP (bureau FP/5), 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Le titre du concours doit être précisé sur l'enveloppe de transmission de la demande. La demande doit être accompagnée d'une enveloppe format 22,9 cm x 32,4 cm, affranchie à 1,75 EUR, et libellée aux nom et adresse du candidat ;

Par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire : www.fonction-publique.gouv.fr (DGAFP), du 26 mai 2003, à 9 heures, au 25 juin 2003, à 18 heures.

Le dossier d'inscription devra être déposé ou adressé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/5), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au plus tard le 4 juillet 2003, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).

Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.

IV. - Un arrêté ultérieur fixera le nombre de places offertes à ces concours.