J.O. 122 du 27 mai 2003
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Arrêté du 14 mai 2003 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels civils en service à l'établissement du matériel de Bruz
NOR : DEFT0301555A
La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 24 septembre 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels civils en service à l'établissement du matériel de Bruz ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 11 avril 2003 portant le numéro 593345 (version 1),
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 24 septembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du matériel de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "GPC mis en oeuvre par le 2e régiment du matériel de Bruz et dont la finalité principale est la gestion des personnels civils. »
II. - A l'article 2, le dernier alinéa est remplacé par : « La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an maximum après le départ de l'intéressé. »
III. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du commandant du 2e régiment du matériel de Bruz, BP 24, 35598 Rennes Armées. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
C. Guerlavais