J.O. 120 du 24 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08896

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Décret du 21 mai 2003 portant délégation de signature

NOR : INTD0300102D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 25 mai 2001 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 6 novembre 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attribution de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2002 modifié portant délégation de signature,

Décrète :


Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, et de M. Bernard Schmeltz, chef de service, MM. Patrick Dallennes, Michel Marquer et Thomas Degos, administrateurs civils, directement placés sous leur autorité, reçoivent délégation pour signer, du 26 mai au 3 juin 2003, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les arrêtés pris en application des articles 26 et 28 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et les décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mai 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy