J.O. 120 du 24 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08952

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis aux applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et assimilés

NOR : AGRG0300923V


Dans le cadre de la transposition de la directive 1999/45 /CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, la situation des distributeurs de produits portant la mention « emploi autorisé dans les jardins » au regard de l'obligation d'agrément fixée à l'article L. 254-1 du code rural est susceptible d'évoluer.

En effet, dans le cadre actuel, les distributeurs de produits portant la mention « emploi autorisé dans les jardins » ne sont pas soumis à l'obligation d'agrément dans la mesure où celle-ci ne concerne que les classés toxiques, très toxiques, cancérigènes, mutagènes, tératogènes et dangereux pour l'environnement, classification dont sont exempts par nature les produits destinés aux amateurs.

Dans la mesure où la directive 1999/45 /CE précitée instaure un classement environnemental, fondé sur le symbole de danger N - dangereux pour l'environnement (voir l'avis aux détenteurs d'autorisations de mise sur le marché de produits antiparasitaires à usage agricole régis par l'article L. 253-1 [1° à 6°] du code rural, paru au Journal officiel du 30 novembre 2002) - un nombre important de produits bénéficiant de la mention « emploi autorisé dans les jardins » vont se trouver classés N du fait de cette révision. La distribution de ces produits se trouvera par conséquent subordonnée à la détention d'un agrément conformément à l'article L. 254-1 du code rural à compter du 31 juillet 2004, date d'entrée en vigueur de la directive susvisée.

Les distributeurs de produits bénéficiant de la mention « emploi autorisé dans les jardins » sont donc invités :

- à recenser en partenariat avec leurs fournisseurs les produits dont le classement sera modifié ;

- à engager une démarche d'agrément de leurs points de vente ;

- ou, dans le cas où ils décideraient de ne pas se faire agréer, de procéder au retrait des produits concernés de leurs linéaires avant le 31 juillet 2004.

Cette recommandation, soumise au Conseil national de l'agrément professionnel le 23 juin 2003, a reçu un avis favorable de cette instance.