J.O. 120 du 24 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08927

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions

NOR : AGRF0300943V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, les avenants n°s 52 et 53 du 19 mars 2003 à ladite convention, conclus à Paris entre :

La Confédération des coopératives vinicoles de France,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 52 : de modifier les dispositions de l'article 1er de l'annexe 1 à la convention précitée relatives au mode de calcul de la rémunération ;

- avenant no 53 : de revaloriser la seconde valeur du point binôme à compter du 1er mars 2003.

Le texte de ces accords a été déposé le 22 avril 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.