J.O. 120 du 24 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08915

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Décret du 21 mai 2003 portant délégation de signature

NOR : AGRA0300877D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 1er août 2002 portant nomination du directeur des politiques économique et internationale ;

Vu le décret du 7 août 2002 modifié portant délégation de signature pour la direction des politiques économique et internationale ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des politiques économique et internationale ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant création d'un service à compétence nationale dénommé service des nouvelles des marchés ;

Vu l'arrêté du 7 août 2002 portant délégation de signature pour la direction des politiques économique et internationale,

Décrète :


Article 1


L'article 5 du décret du 7 août 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, de Mme Marie Guittard et de MM. François de la Gueronnière et Jean-Jacques Bénézit, M. Jean-Paul Pellissier, inspecteur de la santé publique vétérinaire, et Mme Françoise Prébay, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »

Article 2


Après l'article 6 du décret du 7 août 2002 susvisé, sont insérés les articles 6-1 et 6-2 ainsi rédigés :

« Art. 6-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mmes Marie Guittard et Marie-France Cazalère, M. Bernard Mathon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

« Art. 6-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, de Mme Marie Guittard et de M. Philippe Vinçon, MM. Olivier Catrou, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Jean-Michel Poirson, inspecteur de la santé publique vétérinaire, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »

Article 3


Après l'article 7 du décret du 7 août 2002 susvisé, sont insérés quatre articles 7-1 à 7-4 ainsi rédigés :

« Art. 7-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, de Mmes Marie Guittard, Edith Vidal et Sylvie Alexandre, M. Estienne Dormoy, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

« Art. 7-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, de Mmes Marie Guittard, Edith Vidal et Claudine Lebon, Mmes Marie-Lise Molinier et Florence Clermont-Brouillet, ingénieures du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

« Art. 7-3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mme Marie Guittard, Mme Monique Rousselot, chef de département, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

« Art. 7-4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mmes Marie Guittard et Monique Rousselot, M. Guy Jannot, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »

Article 4


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mai 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard