J.O. 119 du 23 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08846

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Arrêté du 16 mai 2003 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0300140A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2003, M. Xavier de Lesquen, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de quatre mois à compter du 1er mai 2003, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général de la société Yaka France-Le Défi.