Arrêté du 19 mai 2003 portant approbation du règlement fixant les modalités applicables aux élections des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

J.O. 116 du 20 mai 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08608
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Arrêté du 19 mai 2003 portant approbation du règlement fixant les modalités applicables aux élections des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

NOR : JUSC0320239A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2003, le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises établi, en vertu de l'article 35 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié, par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, annexé au présent arrêté (1), est approuvé.

(1) Le règlement peut être consulté au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, 25, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.