J.O. 115 du 18 mai 2003
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Texte paru au JORF/LD page 08567
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Arrêté du 12 mai 2003 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des coquillages dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française
NOR : AGRM0300910A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux ;
Vu le règlement (CE) no 685/95 du Conseil du 27 mars 1995 relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources communautaires ;
Vu le règlement (CE) no 2027/95 du Conseil du 15 juin 1995 instituant un régime de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires ;
Vu le règlement (CE) no 2943/95 de la Commission du 20 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux ;
Vu le règlement no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;
Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture et les décrets pris pour son application ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1993 modifié portant création d'une licence pour la pêche des coquillages dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 9 mai 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre de l'arrêté du 13 septembre 1993 susvisé est remplacé par :
« Arrêté du 13 septembre 1993
portant création d'une licence pour la pêche des coquillages »Article 2
L'alinéa premier de l'article 1er de l'arrêté du 13 septembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
« Il peut être institué par délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins une licence pour la pêche des coquillages. Sans préjudice des délibérations du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, cette licence est obligatoire pour les espèces dont la pêche est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial au sens de la réglementation communautaire ; elle a alors valeur de permis de pêche spécial au sens du règlement (CE) no 685/95 susvisé dans les zones prévues à l'annexe du règlement (CE) no 2027/95 susvisé. »Article 3
Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 13 septembre 1993 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Afin d'assurer le respect du plafond d'effort de pêche alloué à la France dans le règlement du 15 juin 1995 susvisé, la pêche des coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) est interdite du 15 mai au 30 septembre inclus dans les zones prévues à l'annexe du règlement (CE) no 2027/95 susvisé. »Article 4
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mai 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Sorain