J.O. 114 du 17 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08491

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 7 mai 2003 relatif à une régie d'avances et de recettes


NOR : JUSB0310254A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 114 du 17/05/2003 page 8491 à 8491