Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)

J.O. 111 du 14 mai 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08287
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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)

NOR : SOCT0310651V

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Quatre accords du 19 mars 2003.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.

Objet :

Ces accords portent respectivement sur :

- l'indemnisation des petits déplacements des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés ;

- les salaires minima des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés ;

- l'indemnisation des petits déplacements des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés ;

- les salaires minima des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés.

Signataires :

Fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;

Union régionale CAPEB de Bretagne ;

Union fédérale des SCOP du BTP de l'Ouest ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.