J.O. 111 du 14 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08286

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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles

NOR : SOCT0310649V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord de salaires du 16 décembre 2002 (3 grilles annexées).

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Salaires réels et minima conventionnels.

Signataires :

Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;

Syndicat national des théâtres de ville (SNDTV) ;

Chambre professionnelle des directeurs d'opéra (CPDO) ;

Syndicat national des orchestres et théâtres lyriques (SYNOLYR) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.