J.O. 111 du 14 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08316

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Avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2004

NOR : SANH0321645V


Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la 1re classe :

Au titre du I (1°) de l'article 10 du décret précité :

- les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ;

- les praticiens hospitaliers.

Les fonctionnaires hospitaliers doivent avoir atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015, et les praticiens hospitaliers doivent avoir atteint le 6e échelon de leur grille de rémunération.

Au titre du I (2°) de l'article 10 du décret précité :

- les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat de catégorie A ;

- les fonctionnaires de la fonction publique territoriale de catégorie A.

Les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat et les fonctionnaires de la fonction publique territoriale doivent avoir atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut terminal 1015.

En outre, les fonctionnaires et les praticiens hospitaliers doivent, au 1er janvier 2004, justifier de douze ans de services effectifs et être âgés de plus de quarante ans et de moins de cinquante-cinq ans.

Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la 2e classe :

Au titre du II (1°) de l'article 10 du décret précité :

- les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A.

Les fonctionnaires hospitaliers doivent avoir atteint dans leur corps d'origine un grade d'avancement dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 760.

Au titre du II (2°) de l'article 10 du décret précité :

- les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat de catégorie A ;

- les fonctionnaires de la fonction publique territoriale de catégorie A.

Les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat et les fonctionnaires de la fonction publique territoriale doivent avoir atteint dans leur corps d'origine un grade d'avancement dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut terminal 760.

En outre, les fonctionnaires concernés doivent, au 1er janvier 2004, justifier de dix ans de services effectifs et être âgés de plus de quarante ans et de moins de cinquante-cinq ans.

Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la 3e classe :

Au titre du III (1°) de l'article 10 du décret précité :

- les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A.

Les fonctionnaires hospitaliers doivent avoir atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 704.

Au titre du III (2°) de l'article 10 du décret précité :

- les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat de catégorie A ;

- les fonctionnaires de la fonction publique territoriale de catégorie A.

Les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat et les fonctionnaires de la fonction publique territoriale doivent avoir atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut terminal 704.

En outre, Les fonctionnaires concernés doivent, au 1er janvier 2004, justifier de huit ans de services effectifs et être âgés à la même date de plus de trente-cinq ans et de moins de cinquante ans.

Le nombre d'inscriptions proposé est le suivant :

Pour la 1re classe :

- au titre du I (1°) de l'article 10 : 5 postes ;

- au titre du I (2°) de l'article 10 : 3 postes.

Pour la 2e classe :

- au titre du II (1°) de l'article 10 : 11 postes ;

- au titre du II (2°) de l'article 10 : 7 postes.

Pour la 3e classe :

- au titre du III (1°) de l'article 10 : 5 postes ;

- au titre du III (2°) de l'article 10 : 2 postes.

Les candidats ont jusqu'au 30 juin 2003 pour faire acte de candidature auprès du ministère (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-40-56-53-23), à compter de la date de publication au Journal officiel de l'avis d'appel de candidatures. Les dossiers sont à retirer directement au ministère, pièce 4540. Ils peuvent également être envoyés par correspondance directement à l'intéressé sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe 27,5 x 36,5 cm timbrée à 1,83 EU et libellée aux nom et adresse du destinataire.

Il est rappelé que :

- les directeurs départementaux, les directeurs adjoints et les membres du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales bénéficiaires du tour extérieur, exerçant leurs fonctions au sein d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales, ne peuvent être nommés pour leur premier poste dans un établissement d'hospitalisation situé dans le même département que celui où ils exercent ou ont exercé au cours des cinq dernières années leurs fonctions. Ils ne pourront également pas être nommés dans un établissement dont ils assurent ou ont assurés la tutelle au cours des cinq dernières années ;

- les directeurs régionaux, les directeurs adjoints et les membres du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales bénéficiaires du tour extérieur, exerçant leurs fonctions au sein d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales, ne peuvent être nommés pour leur premier poste dans un établissement d'hospitalisation situé dans la même région administrative que celle où ils exercent ou ont exercé au cours des cinq dernières années leurs fonctions. Ils ne pourront également pas être nommés dans un établissement dont ils assurent ou ont assuré la tutelle au cours des cinq dernières années ;

- les fonctionnaires et les praticiens hospitaliers bénéficiaires du tour extérieur ne peuvent être nommés dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions actuelles ou ont exercé au cours des cinq dernières années leurs fonctions.