J.O. 111 du 14 mai 2003
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Texte paru au JORF/LD page 08250
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Arrêté du 29 avril 2003 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1986 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire et l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises
NOR : JUSC0320241A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le titre Ier du livre VIII du code de commerce, notamment ses articles L. 811-5 et L. 812-3 ;
Vu le décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et aux experts en diagnostic d'entreprise, notamment ses articles 11 et 43 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire, modifié par l'arrêté du 8 octobre 1991 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises,
Arrête :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1986 susvisé fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire est ainsi modifié :
I. - Le quatrième alinéa (2°) est ainsi rédigé :
« 2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ; ».
II. - Après le quatrième alinéa (2°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Tous documents justificatifs du domicile du candidat ; ».
III. - Le sixième alinéa (3°) est ainsi rédigé :
« 3° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés à l'article 4 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié, ou la justification des dispenses prévues par la loi ; ».Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1986 susvisé fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises est ainsi modifié :
I. - Le quatrième alinéa (2°) est ainsi rédigé :
« 2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ; ».
II. - Après le quatrième alinéa (2°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Tous documents justificatifs du domicile du candidat ; ».
III. - Le sixième alinéa (3°) est ainsi rédigé :
« 3° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés à l'article 4 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié, ou la justification des dispenses prévues par la loi ; ».Article 3
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
M. Guillaume