J.O. 111 du 14 mai 2003
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Texte paru au JORF/LD page 08250
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Décision du 20 mars 2003 portant modification du règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR : JUSA0300145S
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 313-2 ;
Vu le décret no 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment son article 30 ;
Vu la délibération du 11 octobre 2001 portant adoption du règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
Après avoir entendu les observations du commissaire du Gouvernement et en avoir délibéré dans sa séance du 20 mars 2003,
Décide :
Article 1
L'article 15 du règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est modifié comme suit :
1° Au troisième alinéa, la date du « 31 mai » est remplacée par celle du « 30 avril ».
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les cotisations dues par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les experts agréés ne sont pas versées au conseil dans les délais fixés à l'alinéa précédent, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la date limite de paiement, dès qu'une mise en demeure de payer a été adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2003.
Le président,
G. Champin
Le commissaire du Gouvernement,
S. Armand