J.O. 111 du 14 mai 2003
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Texte paru au JORF/LD page 08252
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Arrêté du 24 avril 2003 portant création d'un site internet relatif aux rencontres nationales annuelles de la défense
NOR : DEFM0301482A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 1er avril 2003 portant le numéro 848927,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation à l'information et à la communication de la défense, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « Rencontres » dont la finalité principale est de présenter des informations sur la défense et les différentes manifestations organisées à l'occasion des rencontres nationales annuelles de la défense.
Dans le cadre de ce site sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la mise en oeuvre d'un espace de discussion entre le ministre ou des autorités de la défense et les citoyens ;
- la mise en oeuvre de jeux-concours et la diffusion des résultats ;
- la diffusion d'informations sur la défense ;
- l'accès restreint à certains services réservés aux communicants de la défense ;
- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont :
- pour la mise en oeuvre d'un espace de discussion permettant aux internautes de dialoguer quotidiennement avec le ministre ou des autorités de la défense sur l'un des thèmes proposés (l'adresse électronique du participant, le contenu des questions et des réponses) ;
- pour la mise en oeuvre du jeu-concours et la diffusion des résultats (nom ou pseudonyme, adresse électronique et ville de résidence du participant) ;
- pour la diffusion d'informations sur la défense (toutes les informations susceptibles de mieux faire connaître l'institution) ;
- pour l'accès restreint à certains services réservés aux communicants de la défense (annuaire [identifiant, mot de passe, nom, prénom, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de courrier électronique] et informations spécifiques) ;
- pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est de trois mois maximum.Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de l'espace de discussion : les départements création, stratégie et médias de la délégation à l'information et à la communication de la défense et les visiteurs du site ;
- de la mise en oeuvre du jeu-concours et de la diffusion des résultats : le bureau communication électronique de la délégation à l'information et à la communication de la défense et les visiteurs du site ;
- de la diffusion d'informations : les internautes ;
- de l'accès restreint à certains services réservés aux communicants de la défense : les départements création, stratégie et médias de la délégation à l'information et à la communication de la défense et les correspondants de la défense ;
- de la collecte de données relatives aux consultations du site : la délégation à l'information et à la communication de la défense et l'hébergeur.Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi 6 janvier 1978 susvisée.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la délégation à l'information et à la communication de la défense, bureau communication électronique, Ecole militaire, 1, place Joffre, BP 33, 00445 Armées.Article 6
Le délégué à l'information et à la communication de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à l'information
et à la communication de la défense,
J.-F. Bureau