J.O. 111 du 14 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08292

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0305118X


Par délibération en date du 22 avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Mistral à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 15 mai 2003 au 15 janvier 2004 dans le golfe de Saint-Tropez, dans le département du Var.



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 111 du 14/05/2003 page 8292 à 8293