J.O. 111 du 14 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08289

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Décision n° 2003-162 du 22 avril 2003 mettant en demeure l'association Plainoise FM

NOR : CSAX0301162S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 95-576 du 26 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1995, reconduite par la décision no 2000-565 du 11 juillet 2000, publiée au Journal officiel du 21 septembre 2000, autorisant l'association Plainoise FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Plainoise ;

Vu la convention signée entre l'association Plainoise FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courriers en date des 28 juin 2002, 8 novembre 2002 et 18 février 2003, le comité technique radiophonique de la Réunion a invité l'association Plainoise FM à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2001 ; que, malgré ces courriers, l'association Plainoise FM n'a toujours pas fourni les documents demandés,

Décide :


Article 1


L'association Plainoise FM est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à l'association Plainoise FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 avril 2003.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis