J.O. 110 du 13 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 avril 2003 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0320253A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2003 :

La démission de M. Molina (René), huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault), est acceptée ;

La société civile professionnelle Me René Molina et Me Jean-Philippe Roux, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault), en remplacement de M. Molina (René) ;

M. Molina (René) et M. Roux (Jean-Philippe, Patrick, Olivier) sont nommés huissiers de justice associés.