J.O. 109 du 11 mai 2003
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Texte paru au JORF/LD page 08151
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Décret du 9 mai 2003 portant délégation de signature
NOR : ECOP0300221D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 4 mars 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu le décret no 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 7 août 2002 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services,
Décrète :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, délégation est donnée à M. Jean Brunel, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, Mme Claire Lefebvre, sous-directrice, M. Jean-Luc Aubineau, M. Renato Maccari, M. Laurent Moquin, sous-directeurs, ainsi que M. Stéphane Layani, administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de Mme Claire Lefebvre, Mme Béatrice Lévy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Jean-Philippe Trogan, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Jean-Luc Aubineau, Mme Marie-Christine Roger, administratrice civile, M. Georges Degenève, administrateur civil, M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, et Mme Marie-Françoise Lemaitre, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Renato Maccari, M. Henri-Charles Blanc et M. Frédéric Sans, administrateurs civils, et Mme Catherine Bernard, chargée de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Laurent Moquin, Mme Josette Tuffery, administratrice civile, M. Alain Ollivier et M. Thierry Péan, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Stéphane Layani, M. Jean-Michel Jarry, administrateur civil, M. François Lavalette et M. Laurent Grangeret, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Gilles Pannetier, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean Brunel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, M. Stéphane Layani, administrateur civil, et Mme Danièle Fagot, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrice Vermeulen, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.Article 10
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer