J.O. 108 du 10 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08105

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur des industries du bois et de l'importation des bois

NOR : SOCT0310637V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant no 3 du 9 décembre 2002 à l'accord du 27 avril 2000.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs dans les entreprises relevant des activités ci-après :


Référence


NAPE


- importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois


5907


- scieries relevant du régime de travail du ministère du travail


4801


- parquets, moulures, baguettes


4803


- bois de placages, placages tranchés et déroulés


4804


- production de charbon de bois

- panneaux de fibragglos


4804


- poteaux, traverses, bois injectés


4804


- application de traitement des bois


4804


- emballages en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs)


4805


- emballages légers en bois, boîtes à fromage


4805


- palettes


4805


- tourets


4805


- objets divers en bois (matériels industriels), agricole et ménagers en bois, bois multiplis multiformes)


4807


- fibres de bois


4807


- farines de bois


4807


- articles de sport, à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping


5402


- articles de pêche (pour les cannes et lignes)


5402


- fabrication d'articles en liège


5408


- commerce de gros de liège et articles en liège


5907


- commerce de détail de liège et articles en liège.


6422


à l'exception des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.

Signataires :

Fédération nationale du bois ;

Chambre syndicale nationale des bois de placage ;

Syndicat national des fabricants de palettes en bois ;

Syndicat national des producteurs de charbon de bois et de combustibles forestiers ;

Fédération nationale des syndicats du liège ;

Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois ;

Syndicat national des fabricants de baguettes d'encadrement ;

Syndicat national des fabricants de moulures ;

Syndicat national des industries du travail mécanique du bois ;

Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois ;

Syndicat national des fabricants de manches d'outils ;

Syndicat national des fabricants d'échelles de France ;

Syndicat national des fabricants de bobines et tourets pour câbles ;

Syndicat national des fabricants de matériel industriel et ménager en bois ;

Commerce du bois ;

Syndicat de l'emballage industriel ;

Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois ;

Union nationale des fabricants de farine de bois ;

Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois ;

Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis (FABOMU) ;

Fédération nationale de l'injection des bois ;

Syndicat national de l'injection industrielle des poteaux de ligne ;

Syndicat national des fabricants et préparateurs de traverses de bois injecté pour voies ferrées ;

Syndicat national de l'injection des bois de construction ;

Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos ;

Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet ;

Syndicat national des applicateurs de préservation du bois ;

Fédération française de la tonnellerie ;

Fédération française des industries du sport et des loisirs ;

Groupement des industries françaises d'articles de pêche ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.