J.O. 108 du 10 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08101

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Arrêté du 7 mai 2003 portant cessation de fonctions (administration centrale)

NOR : JUSA0300125A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2003, il est mis fin, à compter du 1er février 2003, aux fonctions de chef de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau, à l'administration centrale du ministère de la justice exercées par Mme Laurence Helmlinger, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.