J.O. 108 du 10 mai 2003
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Texte paru au JORF/LD page 08082
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Décret du 7 mai 2003 portant délégation de signature
NOR : DEFM0301518D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 2 septembre 2002 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2002 portant nomination au cabinet de la ministre ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2002 portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre François Dupont, chef du cabinet militaire, et de M. le colonel Jean-Philippe Margueron, M. le colonel Herbert Buaillon reçoit délégation, pour la période du 28 juillet 2003 au 1er septembre 2003, pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.Article 2
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mai 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie