Décision n° 2003-158 du 22 avril 2003 portant clôture d'un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

J.O. 108 du 10 mai 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08126
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Décision n° 2003-158 du 22 avril 2003 portant clôture d'un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX0301158S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;

Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 2001-286 du 5 juin 2001 portant appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;

Vu la décision no 2001-498 du 2 octobre 2001 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures ;

Vu la décision du 22 janvier 2002 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;

Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation dans les régions concernées ; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel aux candidatures partiel du 5 juin 2001 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Est déclaré clos l'appel aux candidatures partiel lancé par la décision du 5 juin 2001 susvisée.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis