Décision n° 2003-155 du 22 avril 2003 portant suspension de l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence délivrée à l'association Laverne et Gody

J.O. 108 du 10 mai 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08125
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Décision n° 2003-155 du 22 avril 2003 portant suspension de l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence délivrée à l'association Laverne et Gody

NOR : CSAX0301155S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42-1 ;

Vu la décision no 99-553 du 21 décembre 1999, publiée au Journal officiel du 8 janvier 2000, autorisant l'association Laverne et Gody à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Cité Caps ;

Vu la convention passée entre l'association Laverne et Gody et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14, 19 et 22 ;

Vu la décision no 2002-727 du 6 novembre 2002 mettant en demeure l'association Laverne et Gody de respecter l'article 19 de la convention susvisée aux termes duquel l'opérateur a l'obligation d'enregistrer et de conserver, pendant un mois, les émissions qu'il diffuse ainsi que le conducteur correspondant ; qu'il doit, sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou du comité technique radiophonique, fournir dans les huit jours copie des éléments demandés ;

Vu la décision no 2002-728 du 6 novembre 2002 mettant en demeure l'association Laverne et Gody de respecter l'article 14 de la convention susvisée aux termes duquel l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat ;

Vu le courrier recommandé du 6 janvier 2003 du comité technique radiophonique de Lille demandant à l'association Laverne et Gody de lui fournir l'enregistrement de l'intégralité du programme diffusé du samedi 4 janvier au lundi 6 janvier 2003, ainsi que le conducteur correspondant ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si le titulaire de l'autorisation ne se conforme pas à la mise en demeure qu'il lui a adressée pour le respect de ses obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;

Considérant que, malgré la mise en demeure no 2002-728 susvisée, l'association Laverne et Gody n'a toujours pas fourni un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2001 ;

Considérant que, malgré la mise en demeure no 2002-727 susvisée et le courrier recommandé du 6 janvier 2003 susvisé, l'association Laverne et Gody n'a pas fourni les enregistrements demandés,

Décide :

Article 1

L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Laverne et Gody par la décision no 99-553 du 21 décembre 1999 est suspendue pour une durée de 24 heures, le 3 juin 2003 de 0 heure à 24 heures.

Article 2

La présente décision, qui sera notifiée à l'association Laverne et Gody, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis