J.O. 108 du 10 mai 2003
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Décision n° 2002-967 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
NOR : CSAX0201967S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 93-298 du 4 mai 1993 modifiée, reconduite par la décision no 97-863 du 4 novembre 1997, modifiée par les décisions no 99-570 du 23 novembre 1999, no 99-584 du 7 décembre 1999 et no 2000-551 du 25 juillet 2000, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 avril 2002 publié au Journal officiel du 12 mai 2002 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée par la décision no 93-298 du 4 mai 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Fun Radio, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.Article 2
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.Article 3
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.Article 4
La présente autorisation est incessible.Article 5
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E I (*)
Zone de planification : Saint-Gaudens.
Fréquence : 100,80 MHz.
Site d'émission : TDF, lieudit Serre de Nerous, 31800 Saint-Gaudens.
Altitude du site : 480 mètres.
Altitude de l'antenne : 514 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 340°/20°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
Zone de planification : Toulouse.
Fréquence : 105,90 MHz.
Site d'émission : TDF, lieudit Jolimont, 7, place Commerciale, 31000 Toulouse.
Altitude du site : 190 mètres.
Altitude de l'antenne : 252 mètres.
Puissance (PAR max.) : 5 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
Zone de planification : Auch.
Fréquence : 98,70 MHz.
Site d'émission : TDF, lieudit La Rétourie, 32000 Auch.
Altitude du site : 239 mètres.
Altitude de l'antenne : 268 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 70°/110°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
Zone de planification : Condom.
Fréquence : 99,20 MHz.
Site d'émission : TDF, lieudit Séculi, 32100 Condom.
Altitude du site : 177 mètres.
Altitude de l'antenne : 229 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 30°/60°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V (*)
Zone de planification : Figeac.
Fréquence : 98,30 MHz.
Site d'émission : lieudit Laval, 46100 Planioles.
Altitude du site : 410 mètres.
Altitude de l'antenne : 425 mètres.
Puissance (PAR max.) : 500 W.
Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 270°/130°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
Zone de planification : Lannemezan.
Fréquence : 105,70 MHz.
Site d'émission : TDF, château d'eau Lay, 65250 Escala.
Altitude du site : 625 mètres.
Altitude de l'antenne : 661 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 120°/160°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
Zone de planification : Albi.
Fréquence : 97,10 MHz.
Site d'émission : lieudit La Clarie, côte de Mascrabières, 81000 Albi.
Altitude du site : 280 mètres.
Altitude de l'antenne : 292 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I I I (*)
Zone de planification : Mazamet.
Fréquence : 99,40 MHz.
Site d'émission : lieudit Le Cambou, 81200 Caucalières.
Altitude du site : 290 mètres.
Altitude de l'antenne : 305 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.