J.O. 108 du 10 mai 2003
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Décision n° 2002-960 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Leader pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Aveyron
NOR : CSAX0201960S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 93-272 du 27 avril 1993 modifiée, reconduite par la décision no 97-860 du 13 novembre 1997, modifiée par les décisions no 2000-70 du 7 mars 2000, no 2000-298 du 13 juin 2000 et no 2001-121 du 20 février 2001, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Aveyron ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 avril 2002 publié au Journal officiel du 12 mai 2002 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Média Leader, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée par la décision no 93-272 du 27 avril 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé MFM Aveyron, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.Article 2
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.Article 3
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.Article 4
La présente autorisation est incessible.Article 5
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E I (*)
Zone de planification : Decazeville.
Fréquence : 96,10 MHz.
Site d'émission : TDF, lieudit Vivioles, 12300 Decazeville.
Altitude du site : 360 mètres.
Altitude de l'antenne : 392 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 330°/30°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
Zone de planification : Millau.
Fréquence : 90,60 MHz.
Site d'émission : TDF, lieudit Puncho d'Agast, 12100 Millau.
Altitude du site : 840 mètres.
Altitude de l'antenne : 849 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 70°/110°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
Zone de planification : Rodez.
Fréquence : 97,30 MHz.
Site d'émission : TDF, lieudit La Mouline, 12000 Olemps.
Altitude du site : 608 mètres.
Altitude de l'antenne : 640 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 200°/260°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
Zone de planification : Saint-Affrique.
Fréquence : 92,00 MHz.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Cazes, 12400 Saint-Affrique.
Altitude du site : 591 mètres.
Altitude de l'antenne : 614 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 300°/10°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V (*)
Zone de planification : Sévérac-le-Château.
Fréquence : 98,70 MHz.
Site d'émission : TDF, lieudit Puech de Capdenat, 12150 Sévérac-le-Château.
Altitude du site : 861 mètres.
Altitude de l'antenne : 872 mètres.
Puissance (PAR max.) : 200 W.
Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 160°/260°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
Zone de planification : Villefranche-de-Rouergue.
Fréquence : 98,50 MHz.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Breil, 12200 Villefranche-de-Rouergue.
Altitude du site : 504 mètres.
Altitude de l'antenne : 534 mètres.
Puissance (PAR max.) : 200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.