J.O. 107 du 8 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08013

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 28 avril 2003 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0320246A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2003 :

La démission de M. Boyer (Jean-Marie, François), notaire à la résidence de Pierrefort (Cantal), est acceptée ;

M. Boyer (Jean-Marie, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Victor Antherieu, Jacques Bouysse et Christophe Dumont, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aurillac (Cantal) ;

Le retrait de M. Bouysse (Jacques, Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Victor Antherieu, Jacques Bouysse et Christophe Dumont, notaires associés, est accepté ;

La raison sociale de la société civile professionnelle Victor Antherieu, Jacques Bouysse et Christophe Dumont, notaires associés, est ainsi modifiée : « Victor Antherieu, Christophe Dumont, Jean-Marie Boyer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;

L'office de notaire à la résidence de Pierrefort (Cantal) dont était titulaire M. Boyer (Jean-Marie, François) est supprimé ;

La société civile professionnelle Victor Antherieu, Christophe Dumont, Jean-Marie Boyer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aurillac (Cantal), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.