J.O. 105 du 6 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07855

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Décret n° 2003-410 du 2 mai 2003 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

NOR : SANG0320790D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B, modifié par les décrets no 97-301 du 3 avril 1997 et no 2001-1238 du 19 décembre 2001 ;

Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par les décrets no 95-49 du 13 janvier 1995, no 97-996 du 23 octobre 1997 et no 2001-1239 du 19 décembre 2001 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire commun du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 janvier 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :


Article 1


Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, un recrutement exceptionnel dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est organisé au titre de l'année 2002, à concurrence d'un contingent fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des affaires sociales, de la santé, de la fonction publique et de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances 2002.

Article 2


Le recrutement mentionné à l'article 1er du présent décret est réalisé par la voie d'un concours ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, ou à un corps de catégorie C commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés relevant de ces ministères, en position d'activité, de détachement ou de congé parental, justifiant, à la date de clôture des inscriptions au concours, d'au moins quatre ans de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat.

Article 3


Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.

Les modalités d'organisation du concours et la nomination des membres du jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé.

Article 4


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert