J.O. 105 du 6 mai 2003
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Texte paru au JORF/LD page 07848
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Arrêté du 18 avril 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés par la direction de l'administration pénitentiaire, à l'exception des marchés informatiques et des marchés passés par le service de l'emploi pénitentiaire
NOR : JUSE0340050A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 21 et 24 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2002 portant délégation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 portant organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire,
Arrête :
Article 1
La composition de la commission d'appel d'offres chargée d'ouvrir les offres et d'examiner les candidatures pour les marchés cités en objet est fixée comme suit :
Président
Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
Membres
Membres à voix délibérative
Le cas échéant, en fonction du domaine concerné par le marché, le chef du département de l'état-major de sécurité ou son représentant, le sous-directeur des personnes placées sous main de justice ou son représentant, ou le sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés ou son représentant, ou le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou son représentant.
Le chef du service ou le chef du bureau demandeur de la prestation concernée par le marché ou son représentant.
Le chef de projet.
Un chef de bureau de la direction de l'administration pénitentiaire intéressé par le projet ou son représentant.
Un représentant de la cellule marché public au sein du bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion.
Pour les marchés relatifs aux campagnes de communication et d'information, sont également membres avec voix délibérative :
Le directeur du service d'information du Gouvernement (SIG) ou son représentant ;
Le chef du service de l'information et de la communication (SICOM) ou son représentant.
Membres à voix consultative
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Le contrôleur financier ou son représentant.
Toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission.
Article 2
Le président de la commission, sur proposition de la commission d'appel d'offres, peut désigner un groupe technique d'analyse des offres choisi en fonction de sa compétence.Article 3
La présente commission d'appel d'offres est compétente pour les marchés de la direction de l'administration pénitentiaire, à l'exception des marchés relevant du bureau de l'informatique (SD4) au sein de cette même direction, et imputés sur le chapitre 37-98, article 20, du budget du ministère de la justice, ainsi que des marchés passés par le service de l'emploi pénitentiaire.Article 4
L'arrêté du 5 novembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés par la direction de l'administration pénitentiaire, à l'exception des marchés informatiques et des marchés passés par le service de l'emploi pénitentiaire, est abrogé.Article 5
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration pénitentiaire :
Le chef de service,
X. Ronsin