Arrêté du 15 avril 2003 fixant le nombre de promotions à réaliser en 2002 pour les gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

J.O. 105 du 6 mai 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07847
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Arrêté du 15 avril 2003 fixant le nombre de promotions à réaliser en 2002 pour les gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

NOR : INTC0300228A

Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 avril 2003, le nombre de promotions au grade de brigadier de police à réaliser en 2002 pour les gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à 4.