J.O. 104 du 4 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07818

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Arrêté du 26 avril 2003 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surfaces et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

NOR : AGRP0300855A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le décret no 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surface et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables,

Arrête :


Article 1


Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé, pour la campagne de commercialisation 2003-2004 (récolte 2003), la date limite de dépôt des déclarations de surface est fixée au 15 mai 2003.

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 2003.


Hervé Gaymard