J.O. 102 du 2 mai 2003
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Texte paru au JORF/LD page 07668
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du département de la Loire
NOR : AGRF0300805V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 octobre 1995 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du département de la Loire, l'avenant no 5 du 28 janvier 2003 à ladite convention, conclu à Saint-Etienne entre :
La fédération du bâtiment et des travaux publics de la Loire ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment CAPEB 42a - Saint-Etienne ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment CAPEB 42b - Roanne,
D'une part, et
Le syndicat Construction Bois CFDT des arrondissements de Saint-Etienne et Montbrison,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les indemnités de repas, de frais de transport et de trajet à compter du 1er janvier 2003.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.