J.O. 101 du 30 avril 2003
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Texte paru au JORF/LD page 07581
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Arrêté du 21 avril 2003 portant délégation de signature
NOR : EURC0300009A
La ministre déléguée aux affaires européennes,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition duGouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2003 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée,
Arrête :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Ludovic Mathieu, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée aux affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 2003.
Noëlle Lenoir